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Code de procédure civile - Article 1575

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Version
Mise à jour en retard — 517e6cd3-76a4-4a4b-b4f8-7d3d1c517af6
Début de validité
1 janvier 2021
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 juillet 2026 à 22h37
Import Jurisfac
22 octobre 2026 à 18h59 — a8e99898-ec7f-4e71-9ff5-9424ee723f2d
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042597478/2021-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042597478/article-1575/versions/517e6cd3-76a4-4a4b-b4f8-7d3d1c517af6/
Sommaire du texte

Le présent code est applicable aux îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020 à l'exception des dispositions des titres IV et V du livre II, des articles 1074-2 à 1074-4, du cinquième alinéa de l'article 1145, de l'article 1146-1, du chapitre IV du titre II du livre III, de la section II bis du chapitre IX du titre Ier du livre III et du livre V, dans les conditions définies au présent livre.


Notes

Conformément à l’article 12 du décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021. Elles s'appliquent aux instances en cours à cette date.

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