Ordonnance n° 2020-1496 du 2 décembre 2020 relative à la centralisation des disponibilités de certains organismes au Trésor - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4edf7cf9-546c-4de2-86fa-7547093563ed
- Début de validité
- 1 octobre 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042602865/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042602865/article-5/versions/4edf7cf9-546c-4de2-86fa-7547093563ed/
Sommaire du texte
Texte
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles les organismes mentionnés aux articles 1er à 4 peuvent déroger à l'obligation de dépôt au Trésor de leurs disponibilités, notamment au titre des sommes nécessaires à l'exécution d'opérations bancaires spécifiques.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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