Arrêté du 27 novembre 2020 relatif aux conditions techniques du transport des denrées périssables sous température dirigée - Article 13
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6564a8fb-6ac3-41c8-bd31-fbd4c7f0c46c
- Début de validité
- 1 janvier 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042603743/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042603743/article-13/versions/6564a8fb-6ac3-41c8-bd31-fbd4c7f0c46c/
Sommaire du texte
Texte
Sanctions et pénalités
La convention visée au dernier alinéa de l'article 6 définit les sanctions et pénalités encourues par l'organisme délégataire s'il ne respecte pas les clauses de ladite convention.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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