LOI n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (1) - Article 21
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 09241a7e-8f87-43c8-840b-37cd279534d6
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042610133/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042610133/article-21/versions/09241a7e-8f87-43c8-840b-37cd279534d6/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesSct. 3° : Publicité des bénéficiaires d'aides d'Etat à caractère fiscal, Art. L112 B
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L112 B