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Arrêté du 12 juin 2015 portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire - Article 1

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Mise à jour en retard — c2248d9d-2e24-42e9-9b28-d765573f00e6
Début de validité
7 décembre 2020
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042618440/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042618440/article-1/versions/c2248d9d-2e24-42e9-9b28-d765573f00e6/
Sommaire du texte

Par application des dispositions des titres Ier et II du décret du 7 mars 2003 susvisé, il est délivré à la société Compagnie de traction et de services ferroviaires une licence d'entreprise ferroviaire valable pour effectuer des services de transport de marchandises et de traction seule.

Cette licence n'ouvre pas droit, par elle-même, à l'accès à l'infrastructure ferroviaire qui est régi par la réglementation applicable à chaque pays de l'Union européenne.


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