Arrêté du 4 décembre 2020 relatif à la répartition des frais exposés au cours d'une procédure d'opposition à un brevet d'invention ou de nullité ou déchéance de marque - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 81505e53-c9d6-4a20-91dd-7f1bd955ff01
- Début de validité
- 7 décembre 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042618607/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042618607/article-4/versions/81505e53-c9d6-4a20-91dd-7f1bd955ff01/
Sommaire du texte
Texte
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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