Décret n° 2020-1527 du 7 décembre 2020 portant création de l'Université Clermont Auvergne et approbation de ses statuts - Article 69
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b0000c03-df7f-4612-831f-657f29ba8a28
- Début de validité
- 9 décembre 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042621772/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042621772/article-69/versions/b0000c03-df7f-4612-831f-657f29ba8a28/
Sommaire du texte
Texte
La création et la suppression des services communs
Dans le respect des dispositions du code de l'éducation, l'UCA peut décider de la création ou de la suppression de services communs, par délibération du conseil d'administration. Ces services déterminent leurs statuts qui sont approuvés par le conseil d'administration de l'UCA.
La liste de ces services communs figure dans le règlement intérieur de l'UCA.
Les missions de ces services peuvent s'exercer au profit des autres établissements associés à l'Université Clermont Auvergne, dans le cadre du regroupement " Université Clermont Auvergne et associés " et selon les modalités prévues dans la convention d'association. La création ou suppression de services dans le cadre de l'association UC2A exige l'avis conforme du conseil des membres associés défini à l'article 70.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code de l'éducation