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Code général des impôts - Article 466

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Version
Mise à jour en retard — 2202421e-617c-4c44-ba0b-b2718f72e1f2
Début de validité
5 décembre 2020
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 juillet 2026 à 22h48
Import Jurisfac
21 octobre 2026 à 17h07 — 2619ea9e-d1d2-42ce-9ddf-a4d8e901f0a2
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042623625/2025-06-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042623625/article-466/versions/2202421e-617c-4c44-ba0b-b2718f72e1f2/
Sommaire du texte

A l'exception des raisins de table, les vendanges fraîches sont soumises aux obligations prévues aux articles 8 à 10 du règlement délégué (UE) 2018/273 de la Commission du 11 décembre 2017 et sont passibles des mêmes droits que les vins à raison d'un hectolitre de vin pour 130 litres ou 130 kilogrammes de vendanges.

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