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Code des douanes - Article 87

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Version
Mise à jour en retard — 85c9e9ee-6d03-4829-b281-7915e6cbee5e
Début de validité
5 décembre 2020
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 avril 2026 à 22h13
Import Jurisfac
12 octobre 2026 à 09h04 — 16d9fa16-b059-4f8c-a310-32a5ec29d46b
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042623685/2026-04-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042623685/article-87/versions/85c9e9ee-6d03-4829-b281-7915e6cbee5e/
Sommaire du texte

Outre les mentions obligatoires prévues au II de l'article 289 du code général des impôts, le représentant en douane mentionne sur les factures émises pour ses mandants la date de versement au comptable des douanes des droits et taxes acquittés à l'importation en application de l'article 114 du présent code.

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Création et codification

  • CODIFICATION Décret 48-1985 1948-12-08 — Référence sans identifiant DILA

Modifications et abrogations

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