Arrêté du 14 janvier 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur le Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique - Article 7

Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :

Sont soumis au visa :

-les conventions relatives à la gestion administrative du Fonds ;

Sont soumis à avis préalable :

-les accords-cadres ;

-les projets de transaction avant transmission au tiers pour signature ;

-les indemnités de départ ;

-les participations et les apports à toute entité dans les cas où ils ne sont pas approuvés par les autorités de tutelle ainsi que les cessions de participations et les retraits d'apports ;

-les mesures générales ou catégorielles relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale du Fonds ;

-les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement des personnels propres du Fonds ou mis à sa disposition ;

-les conventions conclues avec les employeurs publics ou tout autre organisme dans le but de favoriser l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des personnes en situation de handicap ;

-les acquisitions et aliénations immobilières ;

-les marchés autres que les marchés subséquents aux accords-cadres s'exécutant au moyen de bons de commande.