Code minier (nouveau) - Article L161-3

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le: 9 décembre 2020

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Version: Mise à jour en retard — d197f42c-8e76-4298-8773-a9e4274357d4
Début de validité: 9 décembre 2020
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042627494/2026-10-29
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Sommaire du texte

PARTIE LÉGISLATIVE
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1. Article L100-1
2. Article L100-2
3. Article L100-3
4. Article L100-4
5. Article L100-4
6. LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES
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  1. TITRE IER : CHAMP D'APPLICATION
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  2. TITRE IER BIS : PRINCIPES RÉGISSANT LE MODÈLE MINIER FRANÇAIS
  3. TITRE II : LA RECHERCHE
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  4. TITRE III : L'EXPLOITATION
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  5. TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX TITRES MINIERS ET AUX AUTORISATIONS
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  6. TITRE V : DROITS ET OBLIGATIONS LIÉS À L'ACTIVITÉ MINIÈRE
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  7. TITRE VI : TRAVAUX MINIERS
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    Chapitre Ier : Règles générales régissant les activités extractives
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    Article L161-1
    
    Article L161-2
    
    Article L161-3
    
    Chapitre II : Ouverture des travaux
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    Chapitre III : Arrêt des travaux
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    Chapitre IV : Dispositions propres aux gîtes géothermiques
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    Chapitre V : Dispositions propres aux stockages souterrains d'énergie calorifique
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  8. TITRE VII : SURVEILLANCE ADMINISTRATIVE ET POLICE DES MINES
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  9. TITRE VIII : SÉCURITÉ ET SANTÉ AU TRAVAIL
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  10. TITRE IX : AUTRES DISPOSITIONS SOCIALES
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7. LIVRE II : LE RÉGIME LÉGAL DES STOCKAGES SOUTERRAINS
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8. LIVRE III : RÉGIME LÉGAL DES CARRIÈRES
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9. LIVRE IV : FOUILLES ET LEVÉS GÉOPHYSIQUES
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10. LIVRE V : INFRACTIONS ET SANCTIONS PÉNALES
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11. LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE MER
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Texte
Historique
Provenance

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Sommaire

PARTIE LÉGISLATIVE
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1. Article L100-1
2. Article L100-2
3. Article L100-3
4. Article L100-4
5. Article L100-4
6. LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES
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  1. TITRE IER : CHAMP D'APPLICATION
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  2. TITRE IER BIS : PRINCIPES RÉGISSANT LE MODÈLE MINIER FRANÇAIS
  3. TITRE II : LA RECHERCHE
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  4. TITRE III : L'EXPLOITATION
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  5. TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX TITRES MINIERS ET AUX AUTORISATIONS
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  6. TITRE V : DROITS ET OBLIGATIONS LIÉS À L'ACTIVITÉ MINIÈRE
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  7. TITRE VI : TRAVAUX MINIERS
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    Chapitre Ier : Règles générales régissant les activités extractives
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    Article L161-1
    
    Article L161-2
    
    Article L161-3
    
    Chapitre II : Ouverture des travaux
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    Chapitre III : Arrêt des travaux
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    Chapitre IV : Dispositions propres aux gîtes géothermiques
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    Chapitre V : Dispositions propres aux stockages souterrains d'énergie calorifique
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  8. TITRE VII : SURVEILLANCE ADMINISTRATIVE ET POLICE DES MINES
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  9. TITRE VIII : SÉCURITÉ ET SANTÉ AU TRAVAIL
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  10. TITRE IX : AUTRES DISPOSITIONS SOCIALES
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7. LIVRE II : LE RÉGIME LÉGAL DES STOCKAGES SOUTERRAINS
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8. LIVRE III : RÉGIME LÉGAL DES CARRIÈRES
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9. LIVRE IV : FOUILLES ET LEVÉS GÉOPHYSIQUES
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10. LIVRE V : INFRACTIONS ET SANCTIONS PÉNALES
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11. LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE MER
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Texte
Historique
Provenance

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En l'absence d'activité d'extraction, l'exploitant prend toutes les mesures pour assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 161-1.

Lorsque cette période d'inactivité est supérieure à trois ans, l'autorité administrative compétente peut mettre en demeure l'exploitant d'engager la procédure d'arrêt des travaux selon les dispositions du chapitre III du présent titre.