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Décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - Article 5

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Mise à jour en retard — 52298a78-b5c8-445c-b373-1566c6c91157
Début de validité
1 avril 2021
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042647638/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042647638/article-5/versions/52298a78-b5c8-445c-b373-1566c6c91157/
Sommaire du texte

I. - Les actes relatifs à la situation individuelle des membres des corps de l'inspection et des contrôleurs du travail peuvent être délégués aux directeurs régionaux sous l'autorité desquels ils exercent leurs fonctions par arrêté du ministre chargé du travail et de l'emploi, à l'exception de ceux qui sont soumis à l'avis préalable de la commission administrative paritaire compétente.


II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
Art. 33

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