Décret n°89-677 du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux - Article 32
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c3eb926e-3db4-428d-8acd-da104bd9b123
- Début de validité
- 10 décembre 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042650859/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042650859/article-32/versions/c3eb926e-3db4-428d-8acd-da104bd9b123/
Sommaire du texte
Texte
A l'occasion de la procédure disciplinaire engagée à l'encontre d'un sapeur-pompier professionnel dont l'emploi est classé en catégorie A ou en catégorie B, l'autorité de l'Etat investie du pouvoir de nomination dispose des mêmes droits que ceux prévus pour l'autorité territoriale par les articles 7, 12 et 17 du présent décret.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-1533 du 8 décembre 2020 - art. 28
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°89-677 du 18 septembre 1989 - art. 12
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°89-677 du 18 septembre 1989 - art. 17
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°89-677 du 18 septembre 1989 - art. 23
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°89-677 du 18 septembre 1989 - art. 25
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°89-677 du 18 septembre 1989 - art. 26
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°89-677 du 18 septembre 1989 - art. 27
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°89-677 du 18 septembre 1989 - art. 28
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°89-677 du 18 septembre 1989 - art. 29
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°89-677 du 18 septembre 1989 - art. 7
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 28
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 17
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 17
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 17
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 12
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 23
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 25
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 26
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 27
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 28
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 29
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 29