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Code général des impôts - Article 1653

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Version
Mise à jour en retard — 0675061e-de23-42a8-9d0a-dd674cfff02f
Début de validité
9 décembre 2020
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042654120/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042654120/article-1653/versions/0675061e-de23-42a8-9d0a-dd674cfff02f/
Sommaire du texte

Les dispositions concernant le fonctionnement de la commission communale et de la commission intercommunale ainsi que le fonctionnement, les modalités de désignation des représentants des contribuables et des conseillers départementaux et le secrétariat des commissions prévues aux articles 1651 à 1651 M sont fixés par décret (1).

(1) Annexe III, art. 345 à 348.

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