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Code du travail - Article L2261-24

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Version
Mise à jour en retard — 7ad0d7e2-16e6-4330-aec9-47ec4ee43d8c
Début de validité
1 juin 2021
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 juillet 2026 à 22h36
Import Jurisfac
18 octobre 2026 à 17h52 — 0ca25fff-ff30-4bef-8869-69c059e177a8
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042654532/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042654532/article-l2261-24/versions/7ad0d7e2-16e6-4330-aec9-47ec4ee43d8c/
Sommaire du texte

La procédure d'extension d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel est engagée à la demande d'une des organisations d'employeurs ou de salariés représentatives mentionnées à l'article L. 2261-19 ou à l'initiative du ministre chargé du travail, après avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Saisi de cette demande, le ministre chargé du travail engage sans délai la procédure d'extension.

Notes

Conformément au II de l’article 148 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020, les présentes dispositions entrent en vigueur le premier jour du sixième mois qui suit celui de la publication de la présente loi.

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