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Code du travail - Article L2261-15

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Mise à jour en retard — f65fd231-be59-4f67-a9f5-0e9cb5c2eb9a
Début de validité
1 juin 2021
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 2 août 2026 à 21h29
Import Jurisfac
23 octobre 2026 à 03h46 — a20e7431-cab1-42a8-b4e1-83bf582848ac
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042654539/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042654539/article-l2261-15/versions/f65fd231-be59-4f67-a9f5-0e9cb5c2eb9a/
Sommaire du texte

Les stipulations d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel, répondant aux conditions particulières déterminées par la sous-section 2, peuvent être rendues obligatoires pour tous les salariés et employeurs compris dans le champ d'application de cette convention ou de cet accord, par arrêté du ministre chargé du travail, après avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle.

L'extension des effets et des sanctions de la convention ou de l'accord se fait pour la durée et aux conditions prévues par la convention ou l'accord en cause.

Notes

Conformément au II de l’article 148 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020, les présentes dispositions entrent en vigueur le premier jour du sixième mois qui suit celui de la publication de la présente loi.

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