Code du travail - Article L2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d36e4598-f21f-4014-a4d7-44b4f0f5558b
- Début de validité
- 1 juin 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042654546/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042654546/article-l2/versions/d36e4598-f21f-4014-a4d7-44b4f0f5558b/
Sommaire du texte
Texte
Le Gouvernement soumet les projets de textes législatifs et réglementaires élaborés dans le champ défini par l'article L. 1, au vu des résultats de la procédure de concertation et de négociation, à la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle dans les conditions prévues à l'article L. 2271-1.
Notes
Conformément au II de l’article 148 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020, les présentes dispositions entrent en vigueur le premier jour du sixième mois qui suit celui de la publication de la présente loi.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020 - art. 19
Citations
- CITATION Code du travail - art. L1 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code du travail - art. L2271-1
- CITATION Code du travail - art. L3 (VD)
- CITATION Code du travail - art. L6123-1 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 19
Citations
- CITATION Article L1
- CITATION Article L3
- CITATION Article L2271-1
- CITATION Article L2271-1
- CITATION Article L2271-1
- CITATION Article L2271-1
- CITATION Article L2271-1