Code minier (nouveau) - Article L112-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4b0014ed-c4af-4742-bd85-e8fa8a27edb2
- Début de validité
- 9 décembre 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 juillet 2026 à 22h48
- Import Jurisfac
- 21 octobre 2026 à 17h07 — 2619ea9e-d1d2-42ce-9ddf-a4d8e901f0a2
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042655144/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042655144/article-l112-2/versions/4b0014ed-c4af-4742-bd85-e8fa8a27edb2/
Sommaire du texte
Texte
Parmi les gîtes géothermiques, sont considérées comme des activités géothermiques de minime importance les activités de géothermie exercées dans le cadre du présent code qui utilisent les échanges d'énergie thermique avec le sous-sol, qui ne présentent pas de dangers ou d'inconvénients graves pour les intérêts mentionnés à l'article L. 161-1 et qui satisfont aux conditions fixées par décret en Conseil d'Etat sur la base des caractéristiques mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 112-1.
Ce décret en Conseil d'Etat détermine également les cas où il peut être dérogé aux titres II, III, V et VI du présent livre pour les activités géothermiques de minime importance.
Notes
Se reporter aux conditions d'application précisées au II de l'article 45 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020.
Historique
Évolution juridique
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code minier - art. 3 (Ab), alinéa 2, ecqc les classement des gites géothermiques à haute ou à basse température
- CONCORDE Code minier (nouveau) - art. L112-3 (VT)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020 - art. 45 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 - art. 22-6 (V)
- CITATION Code de justice administrative - art. R311-5 (VD)
- CITATION Code de justice administrative - art. R311-6 (VT)
- CITATION Code de l'environnement - art. Annexe à l'article R122-2 (V)
- CITATION Code minier (nouveau) - art. L112-1 (V)
- CITATION Code minier (nouveau) - art. L161-1 (V)
- CITATION Code minier (nouveau) - art. L164-1-3 (V)
- CITATION Code minier (nouveau) - art. L173-2 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 45
Citations
- CITATION Article L161-1
- CITATION Article L161-1
- CITATION Article L161-1
- CITATION Article L112-1
- CITATION Article L112-1
- CITATION Article L112-1