Décret n° 2020-1568 du 11 décembre 2020 modifiant les conditions d'accès aux fonctions de notaire dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et modifiant l'article 17 du décret n° 2016-661 du 20 mai 2016 relatif aux officiers publics et ministériels - Article 3
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7eedc59f-4cea-430b-810c-f76bcc0111a1
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042660619/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042660619/article-3/versions/7eedc59f-4cea-430b-810c-f76bcc0111a1/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2016-661 du 20 mai 2016Art. 17
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-661 du 20 mai 2016 - art. 17 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 17