Code de l'action sociale et des familles - Article R521-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5118ac9a-61e1-4f95-aba0-236171966ec7
- Début de validité
- 1 avril 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042661263/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042661263/article-r521-2/versions/5118ac9a-61e1-4f95-aba0-236171966ec7/
Sommaire du texte
Texte
Pour l'application des dispositions du chapitre IV du titre I er du livre III dans les départements d'outre-mer :
1° Les attributions dévolues à la caisse primaire d'assurance maladie sont dévolues à la caisse générale de sécurité sociale et celles dévolues à l'agence régionale de santé sont dévolues, en Guadeloupe, à l'agence de santé de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
2° (Abrogé)
3° (Abrogé)
4° Les attributions dévolues au directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse sont dévolues au directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse.
Notes
Conformément à l'article 30 du décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2021.
Historique
Évolution juridique
- Version R521-2 — MODIFIE
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- Version R521-2 — VIGUEUR Comparer avec la précédente
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret 2004-65 2004-01-15 art. 13
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-65 du 15 janvier 2004 - art. 13 (Ab)
- CONCORDE Code de l'action sociale et des familles - art. R521-3 (T)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-214 du 2 mars 2010 - art. 8 (VT)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 - art. 28 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 28
- MODIFIE Article 8