Décret n° 2020-1569 du 11 décembre 2020 relatif à l'aide exceptionnelle pour les livraisons de livres neufs et de supports phonographiques - Article 3

I. - Les dépenses éligibles sont les dépenses contractées par le bénéficiaire de l'aide du 5 novembre au 31 décembre 2020 auprès d'entreprises qui exercent une activité de poste et de courrier ou une activité de messagerie ou de fret express.
Les dépenses correspondant à des envois d'un poids inférieur à 50 grammes ne sont pas éligibles.
Les dépenses éligibles correspondent à des envois à des clients personnes physiques. Les envois contenant exclusivement des livres neufs sont opérés dans le respect des conditions de l'article 1er de la loi du 10 août 1981 susvisée.
Pour les entreprises établies sur le territoire métropolitain, seules les dépenses correspondant à des envois au sein de ce territoire sont éligibles. Pour les entreprises établies au sein d'un territoire mentionné à l'annexe 2 du décret du 29 octobre 2020 susvisé, seules les dépenses correspondant à des envois au sein de ce territoire sont éligibles.
II. - A l'appui de sa demande d'aide, l'entreprise déclare la somme des montants qui lui ont été facturés par les prestataires de livraison pour l'expédition de marchandises à des particuliers pendant la période mentionnée au premier alinéa du I.
Dans le cas où l'entreprise déclare que ces envois contiennent exclusivement soit des livres neufs, soit des supports phonographiques, soit des livres neufs et des supports phonographiques, le montant de l'aide est égal à l'assiette des dépenses éligibles.
Dans le cas où l'entreprise éligible au titre du I ou du II de l'article 2 déclare que ces envois ne contiennent pas exclusivement des livres neufs, ou exclusivement des livres neufs et des supports phonographiques, il est appliqué un taux de remboursement à l'assiette des dépenses éligibles. Ce taux est le produit de la part du chiffre d'affaires réalisé par la vente de livres imprimés et de supports phonographiques et du nombre de livres neufs imprimés vendus rapporté au nombre de livres imprimés vendus.
Dans le cas où l'entreprise éligible au titre du III de l'article 2 déclare que ces envois ne contiennent pas exclusivement des supports phonographiques, ou exclusivement des supports phonographiques et des livres neufs, il est appliqué un taux de remboursement à l'assiette des dépenses éligibles. Ce taux correspond à la part du chiffre d'affaires réalisé par la vente à distance de supports phonographiques et de livres imprimés.