Arrêté du 7 décembre 2020 fixant les modalités de majoration du niveau de prise en charge des contrats d'apprentissage prévue par l'article L. 6332-14 du code du travail pour les apprentis reconnus travailleurs handicapés - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 550070fc-afc5-465e-93f2-b25ee0d469bb
- Début de validité
- 13 décembre 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042663419/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042663419/article-2/versions/550070fc-afc5-465e-93f2-b25ee0d469bb/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux contrats d'apprentissage conclus à compter du 1er janvier 2021.
Historique
Évolution juridique
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