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Arrêté du 14 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 31 octobre 2019 précisant le format des tableaux relatifs aux transmissions d'informations prévues par les articles R. 324-2 et R. 324-3 du code du tourisme - Article

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Version
Mise à jour en retard — 24cb2465-43e2-4ce1-a9eb-76ff7d2a3d77
Début de validité
16 décembre 2020
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042666432/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042666432/article/versions/24cb2465-43e2-4ce1-a9eb-76ff7d2a3d77/
Sommaire du texte


ANNEXE II
TABLEAU RELATIF AU FORMAT DE LA RÉPONSE MENTIONNÉ À L'ARTICLE R. 324-3 DU CODE DU TOURISME


N° de colonne
Information
Nom du champ
Modalités de renseignement
Indications techniques

3
Eléments d'information relatifs à la réponse de l'intermédiaire de location pour l'ensemble des meublés concernés par la demande de la commune.
ad_ville
Commune.

4
ad_num_voie
Chaîne de quatre chiffres.
Exemple : pour 23bis, rue de la Gare, renseigner « 0023 ».
Numéro de voie.

5
ad_rep
Une lettre.
Exemple : pour 23bis, rue de la Gare, renseigner « b ». Renseigner « 0 » si pas de complément.
Complément de répétition du numéro de voie.

6
ad_voie
Exemple : « rue de la Gare ».
Type et nom de la voie.

7
ad_cp
Chaîne de cinq chiffres.
Exemple : « 75005 » ou « 97400 ».
Code postal.

8
ad_ban
Chaîne alphanumérique de format « ADRNIVX_0000000000000000 »
Identifiant de l'adresse sur la base adresse nationale (BAN).
Disponible sur adresse.data.gouv.fr Renseignement facultatif.
Si renseigné, se substitue aux colonnes 4 à 8.

9
ad_bat
Si non précisé (maisons individuelles…), renseigner « 00 ».
Bâtiment (si l'intermédiaire de location en a connaissance et, si ce dernier fait partie d'un immeuble comportant plusieurs locaux).

10
ad_esc
Si non précisé (maisons individuelles…), renseigner « 00 ».
Escalier (si l'intermédiaire de location en a connaissance et, si ce dernier fait partie d'un immeuble comportant plusieurs locaux).

11
ad_etage
Si non précisé (maisons individuelles…), renseigner « 00 ».
Etage (si l'intermédiaire de location en a connaissance et si ce dernier fait partie d'un immeuble comportant plusieurs locaux).

12
ad_num_app
Si non précisé (maisons individuelles…), renseigner « 00 ».
Numéro de porte ou d'appartement (si l'intermédiaire de location en a connaissance et, si ce dernier fait partie d'un immeuble comportant plusieurs locaux).

13
ad_lot
Exemple : pour lot 27, renseigner « 27 ».
Si non précisé (maisons individuelles…), renseigner « 00 ».
Identifiant de lot.
Disponible sur les relevés du syndic, auprès du propriétaire.
Renseignement facultatif.
Si renseigné, se substitue aux colonnes 10 à 13.

14
id_num
Chaîne de 13 caractères (11 chiffres et 2 caractères alphanumériques)
Exemple : « 75005123456G7 ».
Renseigner « 0000000000000 » si l'annonce ne comporte pas de numéro.
Numéro de déclaration du meublé. Lorsque l'intermédiaire de location en a connaissance

15
nuit_t1
Chaîne de trois chiffres.
Exemple : pour 35 nuitées, renseigner « 035 ».
Nombre total de nuitées de location pour l'année de la demande (pour une période du 1er janvier à la date de la demande ou à une date précisée par la commune).

16
nuit_n-1
Chaîne de trois chiffres.
Exemple : pour 35 nuitées, renseigner « 035 ».
Nombre total de nuitées de location pour l'année précédant la date de la demande.

17
Nom du loueur
nom_loueur
Nom du loueur

18
Résidence principale
res_ppale
« oui » ou « non »
Si le local constitue ou non la résidence principale du loueur au sens de l'article 2 de la loi n° 89-462.

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