LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 (1) - Article 73
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — da1093e5-67df-49bc-bdd8-c43c14481091
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042667296/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042667296/article-73/versions/da1093e5-67df-49bc-bdd8-c43c14481091/
Sommaire du texte
Texte
I. à III - A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L1225-35-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L732-12-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L161-6, Art. L331-7, Art. L331-8, Art. L623-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L1225-35, Art. L1225-37, Art. L1225-40, Art. L3142-1, Art. L3142-4
IV.-Le présent article entre en vigueur le 1er juillet 2021. Il s'applique aux enfants nés ou adoptés à compter de cette date ainsi qu'aux enfants, nés avant cette date, dont la naissance était supposée intervenir à compter de cette date.
Par dérogation au premier alinéa du présent IV, les dispositions du présent article relatives à l'information de l'employeur sur la date prévisionnelle de la naissance s'appliquent aux naissances prévues à compter du 1er juillet 2021.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. L732-12-1 (VD)
- MODIFIE Code du travail - art. L1225-35 (VD)
- MODIFIE Code du travail - art. L1225-37 (VD)
- MODIFIE Code du travail - art. L1225-40 (VD)
- MODIFIE Code du travail - art. L3142-1 (VD)
- MODIFIE Code du travail - art. L3142-4 (VD)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L161-6 (VD)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L331-7 (VD)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L331-8 (VD)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L623-1 (VD)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L1225-35-1
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L3142-4
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L1225-35
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L1225-37
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L1225-40
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L161-6
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L3142-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L732-12-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L331-7
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L331-8
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L623-1