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LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 (1) - Article 77

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Version
Mise à jour en retard — 923eeed3-4ce1-4a80-a220-c111d8053357
Début de validité
16 décembre 2020
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042667304/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042667304/article-77/versions/923eeed3-4ce1-4a80-a220-c111d8053357/
Sommaire du texte


I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L815-26, Art. L815-29, Art. L821-1-2
- Code rural et de la pêche maritime
Art. L731-2
- Livre des procédures fiscales
Art. L153

IV. - Les I à III entrent en vigueur le 1er janvier 2021 et sont applicables aux allocations dues à compter de cette date. A cette date, les disponibilités, créances et dettes enregistrées par la Caisse des dépôts et consignations au titre du fonds spécial d'invalidité sont transférées de plein droit à la Caisse nationale de l'assurance maladie. Les dépenses qui viendraient à être exposées après le 1er janvier 2021 au titre d'allocations dues pour la période antérieure sont à la charge de l'Etat.

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  1. Version 77 — VIGUEUR

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