Article 7

La mission constitue auprès d'elle un comité d'orientation composé comme suit :
1° Trois représentants des collectivités territoriales :
a) Un représentant des régions, désigné par l'Association des régions de France ;
b) Un représentant des départements, désigné par l'Assemblée des départements de France ;
c) Un représentant des communes et intercommunalités, désigné par l'Association des maires de France ;
2° Trois représentants de structures locales intervenant en matière de violences faites aux femmes, nommés par le ministre chargé des droits des femmes ;
3° Six personnalités qualifiées choisies à raison de leur compétence et de leur expérience, nommées par le ministre chargé des droits des femmes ;
4° Des représentants de l'Etat ou d'établissements publics de l'Etat :
― le directeur général de la cohésion sociale ou son représentant ;
― le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages ou son représentant ;
― le directeur général de l'offre de soins ou son représentant ;
― le directeur général des affaires politiques et de sécurité ou son représentant ;
― le directeur général de l'enseignement scolaire ou son représentant ;
― le directeur général du travail ou son représentant ;
― le directeur général de la police nationale ou son représentant ;
― le directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant ;
― le directeur des affaires criminelles et des grâces ou son représentant ;
― le secrétaire général du comité interministériel de prévention de la délinquance ou son représentant ;
― le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ou son représentant ;
― le secrétaire général à l'immigration et à l'intégration ou son représentant ;
― le directeur de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice ou son représentant.