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Sous-section 1 : Dispositions générales - Article D134-4-2

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Version
Mise à jour en retard — c552b018-4a23-436b-a4b2-6c4b956da1e9
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042696035/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042696035/article-d134-4-2/versions/c552b018-4a23-436b-a4b2-6c4b956da1e9/
Sommaire du texte

La durée de validité du diagnostic de performance énergétique prévu à l'article L. 134-1 est fixée à dix ans.

Lorsque les diagnostics de performance énergétique ont été réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 1er juillet 2021, leur durée de validité est fixée dans les limites suivantes :

a) Les diagnostics réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 sont valides jusqu'au 31 décembre 2022 ;

b) Les diagnostics réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 sont valides jusqu'au 31 décembre 2024.

Notes

Conformément à l'article 2 du décret n° 2020-1610 du 17 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2021.

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