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Décret n° 2019-1570 du 30 décembre 2019 relatif à des modalités exceptionnelles de recrutement dans certains corps relevant du ministre chargé de l'agriculture - Article 5

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Mise à jour en retard — 777cd8d0-acec-4304-97a4-fa895b41807c
Début de validité
1 janvier 2020
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042725299/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042725299/article-5/versions/777cd8d0-acec-4304-97a4-fa895b41807c/
Sommaire du texte


Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l'article 37 du décret du 6 avril 1995 susvisé, pour le recrutement dans le corps des assistants ingénieurs régi par le même décret, la proportion pouvant être appliquée à 5 % de l'effectif des fonctionnaires dans ce corps en position d'activité et de détachement est fixée à 80 % au titre de chacune des années 2019 à 2022.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 37
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