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Version
Mise à jour en retard — 99787461-33bf-4a4f-bd1a-2f06d447944c
Début de validité
10 mai 1995
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006732986/1995-05-10
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006732986/article-1/versions/99787461-33bf-4a4f-bd1a-2f06d447944c/
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La rémunération perçue par les professeurs des universités - praticiens hospitaliers ou par les praticiens hospitaliers particulièrement qualifiés en matière de pathologie professionnelle visés à l'article D. 461-27 du code de la sécurité sociale correspond à deux fois le coût de la consultation du généraliste conventionné par dossier examiné, dans la limite de dix fois ce coût par séance du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles mentionné à l'article L. 461-1.

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Création et codification

  • CREATION Arrêté 1995-05-09 JORF 10 mai 1995 rectificatif JORF 3 juin 1995 — Référence sans identifiant DILA

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  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

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