Arrêté du 22 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ddb20046-5bfb-4f79-baae-2c4ac23433b7
- Début de validité
- 24 décembre 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042729751/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042729751/article-5/versions/ddb20046-5bfb-4f79-baae-2c4ac23433b7/
Sommaire du texte
Texte
1° Les dispositions des articles 1er et 2 du présent arrêté s'appliquent :
a) Aux établissements de crédit et aux sociétés de financement à compter du 29 décembre 2020 ;
b) Aux entreprises d'investissement à compter du 26 juin 2021. Jusqu'à cette date, les articles 198 et 199 de l'arrêté du 3 novembre 2014 susvisé s'appliquent dans leur version en vigueur au 28 décembre 2020.
2° Les dispositions des articles 3 et 4 du présent arrêté s'appliquent à compter du 29 décembre 2020.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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