Décret n° 2020-1652 du 22 décembre 2020 modifiant le décret n° 2020-397 du 4 avril 2020 portant modalités d'application de l'article 7 de la loi de finances rectificative pour 2020 en vue de définir les modalités d'octroi de la garantie de l'Etat aux opérations de réassurance de certains risques d'assurance-crédit effectuées par la Caisse centrale de réassurance - Article 1
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0c06aa6b-46f1-465f-954a-9e350db7fcd9
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042735974/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042735974/article-1/versions/0c06aa6b-46f1-465f-954a-9e350db7fcd9/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-397 du 4 avril 2020Art. 3
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-397 du 4 avril 2020 - art. 3 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 3