LOI n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée (1) - Article 12
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7fb24315-e5f7-4feb-bee9-291133be781a
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 21 novembre 2025 à 22h25
- Import Jurisfac
- 25 septembre 2026 à 05h13 — 4cfc8faf-b9b7-4c53-afe9-d3e8f003f857
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042743873/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042743873/article-12/versions/7fb24315-e5f7-4feb-bee9-291133be781a/
Sommaire du texte
Texte
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 706-95-15
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 706-76, Art. 706-95-13
Historique
Évolution juridique
La source ne fournit aucune version datée exploitable.
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 706-76
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 706-95-13
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 706-95-15