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  3. LOI n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée (1)
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LOI n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée (1) - Article 13

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Version
Mise à jour en retard — b3b2e930-4017-48d9-abb7-feae99302f63
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042743875/2026-10-26
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042743875/article-13/versions/b3b2e930-4017-48d9-abb7-feae99302f63/
Sommaire du texte
  1. Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU PARQUET EUROPÉEN Consulter cette section

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  2. Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA JUSTICE PÉNALE SPÉCIALISÉE Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Dispositions communes Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Dispositions relatives au procureur de la République antiterroriste Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Dispositions relatives à la lutte contre la criminalité et la délinquance organisées Consulter cette section

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    4. Chapitre IV : Dispositions relatives à la lutte contre la délinquance économique et financière Consulter cette section
      1. Article 13
      2. Article 14
    5. Chapitre V : Dispositions relatives à la lutte contre les atteintes à l'environnement Consulter cette section

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  3. Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES Consulter cette section

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  4. Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ENTRÉE EN VIGUEUR ET À L'APPLICATION OUTRE-MER Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Sommaire

  1. Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU PARQUET EUROPÉEN Consulter cette section

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  2. Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA JUSTICE PÉNALE SPÉCIALISÉE Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Dispositions communes Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Dispositions relatives au procureur de la République antiterroriste Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Dispositions relatives à la lutte contre la criminalité et la délinquance organisées Consulter cette section

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    4. Chapitre IV : Dispositions relatives à la lutte contre la délinquance économique et financière Consulter cette section
      1. Article 13
      2. Article 14
    5. Chapitre V : Dispositions relatives à la lutte contre les atteintes à l'environnement Consulter cette section

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  3. Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES Consulter cette section

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  4. Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ENTRÉE EN VIGUEUR ET À L'APPLICATION OUTRE-MER Consulter cette section

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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 705

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code de procédure pénale - art. 705 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 705

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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