Code du travail - Article D1442-11
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8fac33e0-8602-45ee-942b-a7e0635cc32c
- Début de validité
- 1 janvier 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042744450/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042744450/article-d1442-11/versions/8fac33e0-8602-45ee-942b-a7e0635cc32c/
Sommaire du texte
Texte
Lorsqu'ils n'ont jamais exercé de fonctions judiciaires dans un conseil de prud'hommes, sont invités à prêter serment :
1° Le conseiller prud'homme nommé à l'issue du renouvellement général ;
2° Le conseiller nommé en cours de mandat pour occuper un siège devenu vacant ;
3° Le conseiller nommé lors de la création d'un conseil de prud'hommes.
Notes
Conformément à l'article 4 du décret n° 2020-1656 du 22 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-1656 du 22 décembre 2020 - art. 2
Citations
- CITATION Code du travail - art. D1442-12 (VD)
- CITATION Code du travail - art. D1442-14 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 2