Décret n° 2020-1684 du 23 décembre 2020 relatif au financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7f6ca393-838e-489d-a9ee-47d1b53b2db0
- Début de validité
- 27 décembre 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042753456/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042753456/article-2/versions/7f6ca393-838e-489d-a9ee-47d1b53b2db0/
Sommaire du texte
Texte
Par dérogation aux dispositions du I de l'article R. 314-3 du même code, pour l'exercice budgétaire 2021, les services relevant du I de l'article L. 361-1 ou du 15° du I de l'article L. 312-1 du même code transmettent les propositions budgétaires et leurs annexes au plus tard le 15 janvier 2021.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.