Décret n° 2020-1751 du 29 décembre 2020 relatif au calcul des aides personnelles au logement - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — aa7fca15-e4fc-48a9-8a40-658945562a1b
- Début de validité
- 1 janvier 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042774315/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042774315/article-1/versions/aa7fca15-e4fc-48a9-8a40-658945562a1b/
Sommaire du texte
Texte
Par dérogation aux dispositions du 5° de l'article D. 823-17 du code de la construction et de l'habitation, l'abattement forfaitaire R0 n'est pas revalorisé au 1er janvier 2021.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. D823-17 (VT) — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D823-17
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D823-17