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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L831-5

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Mise à jour en retard — e9df7220-c690-498f-9aac-185caf4e5452
Début de validité
1 mai 2021
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 septembre 2025 à 21h14
Import Jurisfac
21 septembre 2026 à 10h20 — 28e8f0b8-75a7-401d-b130-1afc5557edd4
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042774408/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042774408/article-l831-5/versions/e9df7220-c690-498f-9aac-185caf4e5452/
Sommaire du texte


En Guyane, les dispositions des articles L. 812-3 et L. 812-4 sont applicables dans une zone comprise entre les frontières terrestres et une ligne tracée à vingt kilomètres en deçà ainsi que sur la route nationale 2 sur le territoire des communes de Saint-Georges et de Régina et sur la route départementale 6 et la route nationale 2 sur la commune de Roura.

Notes

Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

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  1. Version L831-5 — VIGUEUR

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  • CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L812-3 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L812-4 (V) — Cible absente ou non résolue

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