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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L813-15

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Mise à jour en retard — e450f86c-9a97-4128-8943-671e85705c6d
Début de validité
1 mai 2021
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 novembre 2025 à 23h10
Import Jurisfac
25 septembre 2026 à 22h35 — edbb5919-ba44-40ff-95bd-4e3ad88684ed
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042774606/2026-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042774606/article-l813-15/versions/e450f86c-9a97-4128-8943-671e85705c6d/
Sommaire du texte


S'il apparaît, au cours de la retenue de l'étranger, que celui-ci doit faire l'objet d'un placement en garde à vue conformément aux articles 62 et suivants du code de procédure pénale, la durée de la retenue s'impute sur celle de la garde à vue.

Notes

Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

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  1. Version L813-15 — ABROGE_DIFF
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