Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L753-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e6ad1c1a-02cd-4e09-b83f-b30cd45998ef
- Début de validité
- 1 mai 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 2 mars 2026 à 21h45
- Import Jurisfac
- 9 octobre 2026 à 16h14 — 3eb81940-93de-4233-aa58-72e246dacc4f
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042774800/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042774800/article-l753-2/versions/e6ad1c1a-02cd-4e09-b83f-b30cd45998ef/
Sommaire du texte
Texte
La décision de placement en rétention ne peut être édictée que pour des raisons impérieuses de protection de l'ordre public ou de la sécurité nationale établies à partir d'une évaluation individuelle du demandeur, si d'autres mesures moins coercitives ne peuvent être efficacement appliquées. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur.
Notes
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L571-4, I, alinéa 3, 2ème et 3ème phrases (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Citations
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article L571-4
Création et codification
- CODIFICATION Article sans numéro
- CREE Article sans numéro