Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L751-8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1b34d3c8-3c0a-49d1-b167-ec3764b9452c
- Début de validité
- 1 mai 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 2 mars 2026 à 21h45
- Import Jurisfac
- 9 octobre 2026 à 16h14 — 3eb81940-93de-4233-aa58-72e246dacc4f
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042774869/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042774869/article-l751-8/versions/1b34d3c8-3c0a-49d1-b167-ec3764b9452c/
Sommaire du texte
Texte
Les modalités d'application des articles L. 751-2, L. 751-3, L. 751-4 et L. 751-6 sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Notes
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Citations
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
- CITATION Code du travail - art. L8252-4 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article L561-3
- CONCORDANCE Article L561-3
Création et codification
- CODIFICATION Article sans numéro
- CREE Article sans numéro