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  2. Législation consolidée
  3. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
  4. Partie législative
  5. Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
  6. Titre V : MESURES APPLICABLES EN CAS DE DEMANDE D'ASILE
  7. Chapitre I : MESURES APPLICABLES EN VUE DE L'EXÉCUTION D'UNE DÉCISION DE TRANSFERT
  8. Section 1 : Assignation à résidence
  9. Sous-section 2 : En cas de report du transfert
  10. Article L751-8

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L751-8

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
1 mai 2021

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Version
Mise à jour en retard — 1b34d3c8-3c0a-49d1-b167-ec3764b9452c
Début de validité
1 mai 2021
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 2 mars 2026 à 21h45
Import Jurisfac
9 octobre 2026 à 16h14 — 3eb81940-93de-4233-aa58-72e246dacc4f
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042774869/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042774869/article-l751-8/versions/1b34d3c8-3c0a-49d1-b167-ec3764b9452c/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Consulter cette section

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    2. Livre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CITOYENS DE L'UNION EUROPÉENNE ET AUX MEMBRES DE LEUR FAMILLE Consulter cette section

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    3. Livre III : ENTRÉE EN FRANCE Consulter cette section

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    4. Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE Consulter cette section

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    5. Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES Consulter cette section

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    6. Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT Consulter cette section

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    7. Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT Consulter cette section
      1. Article L700-1
      2. Article L700-2
      3. Titre Ier : EXÉCUTION PAR L'ÉTRANGER Consulter cette section

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      4. Titre II : EXÉCUTION PAR L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVE Consulter cette section

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      5. Titre III : ASSIGNATION À RÉSIDENCE Consulter cette section

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      6. Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE Consulter cette section

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      7. Titre V : MESURES APPLICABLES EN CAS DE DEMANDE D'ASILE Consulter cette section
        1. Article L750-1
        2. Chapitre I : MESURES APPLICABLES EN VUE DE L'EXÉCUTION D'UNE DÉCISION DE TRANSFERT Consulter cette section
          1. Article L751-1
          2. Section 1 : Assignation à résidence Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : Pendant la détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile et aux fins d'exécution de la décision de transfert Consulter cette section

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            2. Sous-section 2 : En cas de report du transfert Consulter cette section
              1. Article L751-6
              2. Article L751-7
              3. Article L751-8
          3. Section 2 : Rétention administrative Consulter cette section

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          4. Section 3 : Conditions d'exécution de la décision de transfert par l'autorité administrative Consulter cette section

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        3. Chapitre II : MESURES APPLICABLES EN VUE DE L'EXÉCUTION DE LA DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS DU DEMANDEUR D'ASILE DONT LE DROIT AU MAINTIEN À PRIS FIN Consulter cette section

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        4. Chapitre III : MESURES APPLICABLES EN VUE DE L'EXÉCUTION D'UNE DÉCISION D'EXPULSION, D'UNE PEINE D'INTERDICTION DU TERRITOIRE FRANÇAIS OU D'UNE INTERDICTION ADMINISTRATIVE DU TERRITOIRE FRANÇAIS EN CAS DE DEMANDE D'ASILE Consulter cette section

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        5. Chapitre IV : DEMANDE D'ASILE PRÉSENTÉE EN RÉTENTION Consulter cette section

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      8. Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

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    8. Livre VIII : CONTRÔLES ET SANCTIONS Consulter cette section

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    9. Livre IX : PROCÉDURES CONTENTIEUSES DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Consulter cette section

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    2. Livre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CITOYENS DE L'UNION EUROPÉENNE ET AUX MEMBRES DE LEUR FAMILLE Consulter cette section

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    3. Livre III : ENTRÉE EN FRANCE Consulter cette section

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    4. Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE Consulter cette section

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    5. Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES Consulter cette section

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    6. Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT Consulter cette section

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    7. Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT Consulter cette section
      1. Article L700-1
      2. Article L700-2
      3. Titre Ier : EXÉCUTION PAR L'ÉTRANGER Consulter cette section

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      4. Titre II : EXÉCUTION PAR L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVE Consulter cette section

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      5. Titre III : ASSIGNATION À RÉSIDENCE Consulter cette section

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      6. Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE Consulter cette section

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      7. Titre V : MESURES APPLICABLES EN CAS DE DEMANDE D'ASILE Consulter cette section
        1. Article L750-1
        2. Chapitre I : MESURES APPLICABLES EN VUE DE L'EXÉCUTION D'UNE DÉCISION DE TRANSFERT Consulter cette section
          1. Article L751-1
          2. Section 1 : Assignation à résidence Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : Pendant la détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile et aux fins d'exécution de la décision de transfert Consulter cette section

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            2. Sous-section 2 : En cas de report du transfert Consulter cette section
              1. Article L751-6
              2. Article L751-7
              3. Article L751-8
          3. Section 2 : Rétention administrative Consulter cette section

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          4. Section 3 : Conditions d'exécution de la décision de transfert par l'autorité administrative Consulter cette section

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        3. Chapitre II : MESURES APPLICABLES EN VUE DE L'EXÉCUTION DE LA DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS DU DEMANDEUR D'ASILE DONT LE DROIT AU MAINTIEN À PRIS FIN Consulter cette section

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        4. Chapitre III : MESURES APPLICABLES EN VUE DE L'EXÉCUTION D'UNE DÉCISION D'EXPULSION, D'UNE PEINE D'INTERDICTION DU TERRITOIRE FRANÇAIS OU D'UNE INTERDICTION ADMINISTRATIVE DU TERRITOIRE FRANÇAIS EN CAS DE DEMANDE D'ASILE Consulter cette section

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        5. Chapitre IV : DEMANDE D'ASILE PRÉSENTÉE EN RÉTENTION Consulter cette section

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      8. Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

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    8. Livre VIII : CONTRÔLES ET SANCTIONS Consulter cette section

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    9. Livre IX : PROCÉDURES CONTENTIEUSES DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
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Texte


Les modalités d'application des articles L. 751-2, L. 751-3, L. 751-4 et L. 751-6 sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Notes

Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 1 mai 2021 Version L751-8 — VIGUEUR

Corrections de données

  1. Connue le 9 octobre 2026 à 16h14Correction des données source
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← Article L751-7

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L561-3 (Ab)

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.

Citations

  • CITATION Accès protégé — Cible protégée
  • CITATION Code du travail - art. L8252-4 (V)

Liens entrants

Concordances

  • CONCORDANCE Article L561-3
  • CONCORDANCE Article L561-3

Création et codification

  • CODIFICATION Article sans numéro
  • CREE Article sans numéro

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
2 mars 2026 à 21h45
Date de l’import Jurisfac
9 octobre 2026 à 16h14
Identifiant de l’import Jurisfac
3eb81940-93de-4233-aa58-72e246dacc4f
Archive
LEGI_20260302-213830.tar.gz ↗
Licence
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