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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L651-5

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Mise à jour en retard — 82923916-b133-4d45-9d58-9813f5adfe78
Début de validité
1 mai 2021
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 mai 2026 à 21h34
Import Jurisfac
14 octobre 2026 à 01h02 — 5fe0fe7a-afba-4874-80be-292fa5e1068e
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042775337/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042775337/article-l651-5/versions/82923916-b133-4d45-9d58-9813f5adfe78/
Sommaire du texte


En Guyane, lorsque l'équipage d'un navire se livrant à des activités de pêche illicite est contraint par l'autorité administrative de se rendre à terre, ses membres peuvent être éloignés d'office, avec leur accord et aux frais de l'Etat, à destination du Venezuela, du Brésil, du Surinam ou de la Guyana selon qu'ils ont la nationalité de l'un de ces Etats. L'autorité administrative prend toutes mesures à cette fin dans un délai qui ne peut excéder quarante-huit heures.

Notes

Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

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