Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L531-29
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ab94925f-a3c8-4ffe-bd16-939e8a3f6177
- Début de validité
- 1 mai 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042776008/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042776008/article-l531-29/versions/ab94925f-a3c8-4ffe-bd16-939e8a3f6177/
Sommaire du texte
Texte
Lorsqu'il statue en procédure accélérée, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides procède à un examen individuel de chaque demande dans le respect des garanties procédurales prévues aux articles L. 531-2 à L. 531-23.
Dans les cas prévus au 3° de l'article L. 531-24 et au 6° de l'article L. 531-27, l'office statue dans un délai de quatre-vingt-seize heures et tient compte de la vulnérabilité du demandeur.
Notes
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L556-1, alinéa 6 en ce qui concerne délai et conditions (Ab)
- CONCORDANCE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L571-4, II, 1ère phrase (en ce qui concerne délai et conditions) (Ab)
- CONCORDANCE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L723-2, V, 1ère phrase (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article L723-2
- CONCORDANCE Article L723-2
- CONCORDANCE Article L556-1
- CONCORDANCE Article L571-4
- CONCORDANCE Article L723-2
Création et codification
- CODIFICATION Article sans numéro
- CREE Article sans numéro