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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L436-5

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Mise à jour en retard — 524f9e7b-301c-46da-851c-5c0a17a432d7
Début de validité
1 mai 2021
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042776292/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042776292/article-l436-5/versions/524f9e7b-301c-46da-851c-5c0a17a432d7/
Sommaire du texte


Sans préjudice des dispositions de l'article L. 411-2, le renouvellement d'un titre de séjour demandé après l'expiration du délai requis pour le dépôt de la demande donne lieu, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa en cours de validité, à l'acquittement d'un droit de visa de régularisation de 180 euros.

Notes

Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

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  1. Version L436-5 — VIGUEUR

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