Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L420-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9940efa3-8124-46a7-82bc-169b5740c999
- Début de validité
- 1 mai 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042776805/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042776805/article-l420-1/versions/9940efa3-8124-46a7-82bc-169b5740c999/
Sommaire du texte
Texte
Conformément à l'article L. 237-1, les dispositions des articles L. 424-1 à L. 424-4, L. 424-6, L. 424-7, L. 424-9 à L. 424-13, L. 424-15 et L. 424-16 sont applicables à l'étranger dont la situation est régie par le livre II.
Notes
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Citations
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Livre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CITOYEN... (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Section 1 : Réfugiés (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Section 2 : Bénéficiaires de la protection subs... (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L237-1 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L424-15 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L424-16 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L424-6 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L424-7 (V) — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Création et codification
- CODIFICATION Article sans numéro
- CREE Article sans numéro
Citations
- CITATION Article L237-1
- CITATION Article L424-6
- CITATION Article L424-7
- CITATION Article L424-15
- CITATION Article L424-16
- CITATION Article L424-6
- CITATION Article L424-15