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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L351-2

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Version
Mise à jour en retard — d08c0418-6621-41d6-b923-a59cfab9e545
Début de validité
1 mai 2021
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042777007/2026-10-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042777007/article-l351-2/versions/d08c0418-6621-41d6-b923-a59cfab9e545/
Sommaire du texte


Le placement et le maintien en zone d'attente d'un mineur non accompagné, le temps strictement nécessaire à l'examen tendant à déterminer si sa demande d'asile n'est pas irrecevable ou manifestement infondée, ne sont possibles que de manière exceptionnelle et seulement dans les cas prévus aux 1° et 2° de l'article L. 531-24, au 1° de l'article L. 531-26 et au 5° de l'article L. 531-27.

Notes

Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

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  1. Version L351-2 — VIGUEUR

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  • CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L531-24 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L531-26 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L531-27 (V) — Cible absente ou non résolue

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