Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L200-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 391682fb-4e76-4f8f-85cc-df59f1831574
- Début de validité
- 1 mai 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 18 juillet 2025 à 22h05
- Import Jurisfac
- 15 septembre 2026 à 05h49 — 30277c63-a3e1-4441-9757-fcde8ae3f864
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042777426/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042777426/article-l200-4/versions/391682fb-4e76-4f8f-85cc-df59f1831574/
Sommaire du texte
Texte
Par membre de famille d'un citoyen de l'Union européenne, on entend le ressortissant étranger, quelle que soit sa nationalité, qui relève d'une des situations suivantes :
1° Conjoint du citoyen de l'Union européenne ;
2° Descendant direct âgé de moins de vingt-et-un ans du citoyen de l'Union européenne ou de son conjoint ;
3° Descendant direct à charge du citoyen de l'Union européenne ou de son conjoint ;
4° Ascendant direct à charge du citoyen de l'Union européenne ou de son conjoint.
Notes
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Citations
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L200-1 (V)
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L200-5 (V)
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L232-1 (V)
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L233-5 (V)
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L237-1 (V)
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L240-1 (V)
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L284-1 (V)
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L285-1 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article L121-1
Création et codification
- CODIFICATION Article sans numéro
- CREE Article sans numéro