LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1) - Article 81
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 17e936c7-affe-4407-843a-feabe3cd40bb
- Début de validité
- 31 décembre 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 22 octobre 2025 à 21h08
- Import Jurisfac
- 22 septembre 2026 à 20h42 — 8a4bb99b-8a76-45e5-a935-b1aeb557709a
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042778521/2020-12-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042778521/article-81/versions/17e936c7-affe-4407-843a-feabe3cd40bb/
Sommaire du texte
Texte
I.-A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018Art. 250
II.-Le prélèvement prévu au II de l'article 250 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 au titre de l'année 2020 peut être opéré en 2021. Le cas échéant, dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, il est réputé avoir été effectué en 2020 pour le calcul des indicateurs financiers utilisés dans la répartition des concours financiers de l'Etat ou dans les dispositifs de péréquation.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 250 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 250