Code de l'environnement - Article L218-84

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En vigueur depuis le: 27 décembre 2020

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Version: Mise à jour en retard — 46e70cb4-1c49-4b6a-a76c-0ccebee5d4cc
Début de validité: 27 décembre 2020
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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Sommaire du texte

Sous-section 4 bis : Installations, ouvrages, travaux et activités d'utilisation de l'énergie hydraulique dont la puissance excède 4 500 kilowatts
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Partie législative
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1. Livre Ier : Dispositions communes
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2. Livre II : Milieux physiques
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  1. Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins
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    Article L210-1
    
    Chapitre Ier : Régime général et gestion de la ressource
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    Chapitre II : Planification
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    Chapitre III : Structures administratives et financières
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    Chapitre IV : Activités, installations et usage
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    Chapitre V : Dispositions propres aux cours d'eau non domaniaux
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    Chapitre VI : Dispositions relatives aux contrôles et sanctions
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    Chapitre VII : Défense nationale
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    Chapitre VIII : Dispositions spéciales aux eaux marines et aux voies ouvertes à la navigation maritime
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    Section 1 : Pollution par les rejets des navires
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    Section 2 : Pollution due aux opérations d'exploration ou d'exploitation du fond de la mer ou de son sous-sol
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    Section 3 : Pollution par les opérations d'immersion
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    Section 4 : Pollution par les opérations d'incinération
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    Section 5 : Mesures de police maritime d'urgence
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    Section 6 : Autres dispositions applicables aux rejets nuisibles en mer ou dans les eaux salées
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    Section 7 : Zone de protection écologique
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    Section 8 : Dispositions relatives au contrôle et à la gestion des eaux de ballast et des sédiments des navires
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    Article L218-82
    
    Article L218-83
    
    Article L218-84
    
    Article L218-85
    
    Article L218-86
    
    Chapitre IX : Politiques pour les milieux marins
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  2. Titre II : Air et atmosphère
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  3. Titre III : Des atteintes générales aux milieux physiques
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  4. Titre IV : Sols et sous-sols
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3. Livre III : Espaces naturels
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4. Livre IV : Patrimoine naturel
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5. Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
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6. Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon
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7. Livre VII : Protection de l'environnement en Antarctique
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Partie réglementaire
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ANNEXES
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Texte
Historique
Provenance

Voir le sommaire complet

Sommaire

Sous-section 4 bis : Installations, ouvrages, travaux et activités d'utilisation de l'énergie hydraulique dont la puissance excède 4 500 kilowatts
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Partie législative
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1. Livre Ier : Dispositions communes
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  1. Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins
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    Chapitre Ier : Régime général et gestion de la ressource
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    Chapitre III : Structures administratives et financières
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    Chapitre IV : Activités, installations et usage
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    Chapitre V : Dispositions propres aux cours d'eau non domaniaux
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    Chapitre VI : Dispositions relatives aux contrôles et sanctions
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    Chapitre VII : Défense nationale
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    Section 1 : Pollution par les rejets des navires
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    Section 3 : Pollution par les opérations d'immersion
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    Article L218-83
    
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    Article L218-85
    
    Article L218-86
    
    Chapitre IX : Politiques pour les milieux marins
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  2. Titre II : Air et atmosphère
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  4. Titre IV : Sols et sous-sols
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7. Livre VII : Protection de l'environnement en Antarctique
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Texte
Historique
Provenance

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Le fait pour le capitaine d'un navire de rejeter des eaux de ballast en infraction à l'article L. 218-83 est puni d'un an d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende.

Les dispositions de l'article L. 218-30 sont applicables au navire qui a servi à commettre l'infraction définie au premier alinéa du présent article.

Les dispositions de l'article L. 218-26 sont applicables.

Historique

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Évolution juridique

31 décembre 2006 Version L218-84 — MODIFIE
10 août 2016 Version L218-84 — MODIFIE Comparer avec la précédente
27 décembre 2020 Version L218-84 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003

Modifications et abrogations

MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2020-1672 du 24 décembre 2020 - art. 24

Citations

CITATION Code de l'environnement - art. L173-13 (V)
CITATION Code de l'environnement - art. L218-26 (V)
CITATION Code de l'environnement - art. L218-30 (V)
CITATION Code de l'environnement - art. L218-85 (V)
CITATION Code de l'environnement - art. L622-1 (VT)

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Texte

Historique

Évolution juridique

Corrections de données

Sources créatrices et modificatrices

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