Article R744-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6aba8b3e-de6a-45c6-a0c6-35427ea3199f
- Début de validité
- 13 juin 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 12 juin 2026 à 22h05
- Import Jurisfac
- 15 octobre 2026 à 11h07 — 8345a884-17ad-4717-a68f-3f24f8c57613
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054241831/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054241831/article-r744-3/versions/6aba8b3e-de6a-45c6-a0c6-35427ea3199f/
Sommaire de cette page
Texte
Les centres de rétention administrative sont créés, sur proposition du ministre chargé de l'immigration, par arrêté conjoint du ministre chargé des affaires sociales, du ministre chargé de l'immigration, du ministre de l'intérieur et du ministre de la justice.
Cet arrêté mentionne l'adresse du centre et précise si sa surveillance en est confiée à la police nationale ou à la gendarmerie nationale.
Il précise, en outre, si le centre peut accueillir un étranger dont la rétention est prolongée en application des dispositions des articles L. 742-6 ou L. 742-7.
Notes
Conformément au premier alinéa de l'article 4 du décret n° 2026-471 du 10 juin 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, s'appliquent à Mayotte à compter du 1er juillet 2028.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2026-471 du 10 juin 2026 - art. 2
Liens entrants
Création et codification
- CODIFICATION Article sans numéro
- CREE Article sans numéro