Décret n° 2026-471 du 10 juin 2026 relatif à l'exécution des mesures d'éloignement à Mayotte - Article 2
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d2a17e99-2adb-46b4-b455-921a735f41dc
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 12 juin 2026 à 22h05
- Import Jurisfac
- 15 octobre 2026 à 11h07 — 8345a884-17ad-4717-a68f-3f24f8c57613
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054239239/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054239239/article-2/versions/d2a17e99-2adb-46b4-b455-921a735f41dc/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R744-3, Art. R744-6, Art. R744-10, Art. R744-11
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R744-10 (V)
- MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R744-11 (V)
- MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R744-3 (V)
- MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R744-6 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R744-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R744-6
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R744-10
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R744-11